Informations légales
Conditions générales de vente
Version 1.0 — en vigueur au 28 août 2026
Préambule
Delta Studio, nom commercial de Nassim AINSEUR EI, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège est situé 13 rue Aristide Briand, 33150 Cenon, France, immatriculée sous le numéro SIREN 830 119 525, joignable à l'adresse studiodelta.marketing@gmail.com et au +33 7 49 72 67 89, ci-après « Delta Studio ».
Delta Studio installe et pilote, pour des professionnels, un système destiné à rattraper les appels manqués, à optimiser leur fiche Google Business Profile et à développer leurs avis clients, complété selon les cas d'un site internet et de la gestion de campagnes publicitaires.
Les présentes conditions s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Delta Studio ne contracte pas avec des consommateurs.
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de Delta Studio et du Client dans le cadre de la fourniture des prestations d'abonnement décrites à l'article 5.
Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Client, quel que soit le moment où elles sont portées à la connaissance de Delta Studio.
2. Définitions
- Client : le professionnel qui souscrit un abonnement.
- Bon de commande : la page de paiement présentée au Client, qui récapitule la prestation souscrite, les frais de mise en service et le montant de l'abonnement mensuel.
- Prestations : l'ensemble des services fournis par Delta Studio au titre de l'abonnement souscrit.
- Mise en service : la phase initiale de configuration et de paramétrage du système.
- Système : l'ensemble des configurations, automatisations, modèles de messages et paramétrages mis en œuvre par Delta Studio pour le compte du Client.
- Utilisateurs finaux : les clients et prospects du Client, dont les données sont traitées par le Système.
3. Documents contractuels
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante :
- Le bon de commande accepté par le Client
- Les présentes conditions générales et leur annexe
- Tout document expressément désigné comme contractuel par les parties
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule clause concernée.
4. Formation du contrat
4.1 Souscription
Le Client souscrit en validant le bon de commande en ligne. Cette validation suppose :
- d'avoir pris connaissance des présentes conditions générales et de les accepter en cochant la case prévue à cet effet
- de renseigner un moyen de paiement valide
La validation du bon de commande vaut signature et engage le Client. Elle emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales et forme le contrat.
4.2 Capacité
Le Client déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour souscrire, et garantit l'exactitude des informations qu'il communique.
4.3 Preuve
Les enregistrements informatisés conservés par Delta Studio et ses prestataires — horodatage de l'acceptation, adresse IP, contenu de la version des conditions générales acceptée — constituent la preuve du contrat et de son contenu. Delta Studio conserve ces éléments pendant toute la durée du contrat et dix ans à compter de son terme.
5. Prestations
5.1 Socle, présent dans tout abonnement
- Optimisation de la fiche Google Business Profile : audit initial, complétion et structuration des informations, catégories, description, horaires, zones desservies, photographies transmises par le Client, publications régulières.
- Système d'avis : campagnes de sollicitation d'avis auprès des clients du Client à partir des fichiers qu'il transmet, et réponse aux avis publiés.
5.2 Modules complémentaires
Selon la prestation souscrite au bon de commande :
- Rattrapage des appels manqués : envoi d'un message texte automatique à tout appelant non décroché, puis conduite de la conversation par un agent conversationnel jusqu'à la prise de rendez-vous ou de réservation, et transmission au Client.
- Site internet de conversion : conception, mise en ligne, hébergement et maintenance d'un site de présentation orienté prise de contact.
- Gestion des campagnes Google Ads : création, paramétrage, suivi et optimisation des campagnes, dans les conditions de l'article 12.
5.3 Nature de l'engagement
Delta Studio est tenue d'une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre les diligences et compétences habituelles de sa profession, sans garantir un volume de contacts, de réservations, d'avis, une note moyenne, un classement dans les résultats de recherche ni un chiffre d'affaires.
Ces résultats dépendent de facteurs que Delta Studio ne maîtrise pas, notamment les algorithmes et politiques de Google et des autres plateformes, la concurrence locale, la saisonnalité, la qualité du service rendu par le Client et sa réactivité aux contacts transmis.
Toute garantie de résultat spécifique — remboursement conditionné à un objectif chiffré, par exemple — n'est due que si elle figure expressément au bon de commande, avec ses conditions et son mode de calcul.
6. Prix
6.1 Structure
Les prestations sont facturées sous forme :
- de frais de mise en service, dus une seule fois à la souscription, compris entre 0 € et 490 € selon la prestation ;
- d'un abonnement mensuel, à partir de 99 € par mois.
Le prix exact applicable au Client est celui figurant au bon de commande qu'il a validé. Aucune réduction de prix n'est accordée en dehors de celles expressément mentionnées à ce bon de commande.
6.2 Régime de TVA
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas majorés de TVA.
Si Delta Studio venait à perdre le bénéfice de la franchise, la TVA au taux en vigueur s'ajouterait aux prix à compter de la date d'assujettissement, sans que cela constitue une révision de prix au sens de l'article 6.3.
6.3 Révision
Delta Studio peut réviser ses prix. Toute révision est notifiée au Client par courriel au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans préavis ni frais, par courriel, avant la date d'effet annoncée ; à défaut, la révision est réputée acceptée.
6.4 Ce que le prix ne comprend pas
Sauf mention contraire au bon de commande, l'abonnement ne comprend pas :
- le budget publicitaire versé aux régies (article 12)
- les frais de nom de domaine, s'il est détenu par le Client
- les licences, abonnements ou outils tiers souscrits en propre par le Client
- les prestations de création graphique, rédaction ou photographie non expressément incluses
7. Paiement
7.1 Modalités
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de services de paiement. Les données de carte sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe : elles ne transitent ni ne sont stockées par Delta Studio.
Les frais de mise en service sont prélevés à la souscription. L'abonnement est ensuite prélevé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation.
7.2 Facturation
Une facture est émise après chaque encaissement effectif et transmise au Client par voie électronique. Le Client accepte la facturation électronique.
7.3 Défaut de paiement
En cas de rejet du prélèvement, Delta Studio en informe le Client et représente le paiement. Si la situation n'est pas régularisée dans les dix jours suivant la notification, Delta Studio peut suspendre les Prestations sans indemnité, puis résilier de plein droit le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt à un taux égal au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
La suspension pour impayé ne suspend pas l'exigibilité des mensualités.
7.4 Escompte
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement antérieur à la date d'exigibilité.
8. Absence de droit de rétractation
Le contrat est conclu entre deux professionnels et à distance, sans présence physique simultanée des parties. Il ne constitue donc pas un contrat conclu hors établissement au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation, seul cas dans lequel l'article L.221-3 du même code étend le droit de rétractation à certains professionnels.
Le Client ne bénéficie en conséquence d'aucun droit de rétractation. La mise en service démarre dès l'encaissement.
9. Durée et résiliation
9.1 Durée
Le contrat prend effet à la validation du bon de commande et est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Il se poursuit de mois en mois jusqu'à résiliation par l'une des parties.
9.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment, par courriel adressé à studiodelta.marketing@gmail.com ou par le moyen indiqué dans son espace de gestion.
La résiliation prend effet à l'issue d'un préavis de trente jours courant à compter de la réception de la demande. La ou les mensualités échues pendant le préavis restent dues. Les frais de mise en service ne sont pas remboursables.
9.3 Résiliation par Delta Studio
Delta Studio peut résilier moyennant un préavis de trente jours. Elle peut résilier sans préavis, par courriel, en cas de :
- manquement grave du Client à ses obligations, non réparé dans les quinze jours d'une mise en demeure
- défaut de paiement dans les conditions de l'article 7.3
- demande du Client de mettre en œuvre une pratique illicite, notamment celles visées à l'article 13
- propos ou comportement injurieux, menaçants ou discriminatoires envers Delta Studio
9.4 Effets de la résiliation
À la date d'effet :
- les Prestations cessent et les prélèvements sont interrompus
- Delta Studio restitue au Client, dans un délai de trente jours et sur sa demande, les éléments lui appartenant au sens de l'article 15.2
- Delta Studio se retire des accès qui lui ont été délégués ; il appartient au Client de révoquer ceux qui subsisteraient
- les données des Utilisateurs finaux sont restituées ou supprimées selon le choix du Client, conformément à l'annexe 1
- les automatisations, séquences et paramétrages mis en place par Delta Studio dans ses propres outils sont désactivés et ne sont pas transférables
Aucun remboursement, même partiel, n'est dû au titre du mois en cours.
10. Obligations de Delta Studio
Delta Studio s'engage à :
- exécuter les Prestations avec diligence et selon les règles de l'art
- affecter à leur exécution des moyens adaptés
- informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter le service
- respecter la confidentialité des informations qui lui sont confiées (article 17)
- traiter les données personnelles conformément à l'annexe 1
Delta Studio peut recourir à des prestataires de son choix pour l'exécution des Prestations, en demeurant responsable de leur exécution à l'égard du Client.
11. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir les accès et informations nécessaires dans les meilleurs délais après la souscription : accès à la fiche Google Business Profile, au site ou à l'hébergeur, au compte publicitaire le cas échéant, ainsi que logo, photographies, textes, coordonnées et zones d'intervention
- désigner un interlocuteur unique et répondre aux sollicitations de Delta Studio dans un délai raisonnable
- garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il transmet et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers
- traiter les contacts et demandes de rendez-vous transmis par le Système, la valeur du service en dépendant directement
- maintenir à jour ses informations de facturation et son moyen de paiement
- ne pas utiliser les Prestations à des fins illicites ni pour promouvoir des produits ou services interdits par la réglementation ou par les conditions d'utilisation des plateformes concernées
Le retard ou le défaut de fourniture des accès et éléments nécessaires suspend d'autant les délais de mise en service, sans suspendre l'exigibilité des mensualités. Si les éléments ne sont pas fournis dans les soixante jours de la souscription malgré deux relances, Delta Studio peut résilier le contrat, les sommes versées lui restant acquises.
12. Budget publicitaire
Lorsque le Client souscrit la gestion de campagnes publicitaires :
- le budget publicitaire ne fait jamais partie de l'abonnement. Le compte publicitaire est ouvert au nom du Client, qui reste titulaire du contrat avec la régie et est facturé directement par elle sur son propre moyen de paiement.
- Delta Studio ne facture que ses honoraires de gestion, conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la transparence des prestations de publicité.
- Delta Studio rend compte au Client des dépenses engagées et des résultats obtenus dans son compte rendu périodique.
- Le Client demeure responsable du niveau de son budget et peut le modifier à tout moment ; Delta Studio l'informe de l'incidence prévisible de cette modification.
13. Avis clients
Le Client reconnaît être informé que :
- la publication de faux avis, l'achat d'avis et l'octroi d'une contrepartie en échange d'un avis sont interdits, tant par la réglementation relative aux pratiques commerciales trompeuses que par les conditions d'utilisation de Google
- Delta Studio ne sollicite que des clients réels du Client, sans contrepartie et sans filtrage préalable en fonction de la satisfaction supposée
- Delta Studio ne peut ni supprimer un avis négatif ni en garantir la suppression par la plateforme ; elle peut le signaler lorsqu'il enfreint manifestement les règles de la plateforme, sans garantie de résultat
- les réponses aux avis sont rédigées au nom du Client, qui en assume la responsabilité éditoriale et peut à tout moment demander leur modification
Toute demande du Client tendant à obtenir de faux avis constitue un manquement grave justifiant la résiliation immédiate.
14. Agent conversationnel
Le module de rattrapage des appels manqués s'appuie sur un agent conversationnel automatisé.
- Les modèles de messages et le périmètre des réponses sont validés par le Client lors de la mise en service et modifiables à sa demande.
- L'agent est identifié comme automatisé auprès des Utilisateurs finaux et transmet la conversation au Client lorsqu'elle sort du périmètre défini.
- Malgré les précautions prises, une réponse inexacte ou inadaptée ne peut être exclue. Le Client demeure responsable des engagements pris envers ses propres clients et doit vérifier les rendez-vous et réservations qui lui sont transmis avant de les honorer.
- Delta Studio ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une réponse de l'agent conforme au périmètre validé par le Client.
- L'envoi de messages aux Utilisateurs finaux répondant à un appel qu'ils ont eux-mêmes passé s'inscrit dans la suite de leur démarche. Il appartient néanmoins au Client de s'assurer du respect de la réglementation applicable à ses propres communications et d'informer ses clients dans les conditions de l'annexe 1.
15. Propriété intellectuelle
15.1 Ce qui appartient à Delta Studio
Delta Studio conserve la propriété pleine et entière de ses méthodes, savoir-faire, modèles de messages, scénarios d'automatisation, gabarits, outils, développements internes et de tout élément préexistant ou générique réutilisable pour d'autres clients.
Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat et pour les seuls besoins de son activité, d'un droit d'usage personnel et non exclusif sur ces éléments. Ce droit cesse à la date d'effet de la résiliation.
15.2 Ce qui appartient au Client
Le Client est et demeure propriétaire :
- de sa fiche Google Business Profile et de son compte Google
- de son nom de domaine, lorsqu'il en est le titulaire
- de son compte publicitaire et de l'historique de ses campagnes
- de ses contenus : logo, marques, photographies, textes, fichiers clients
- des données relatives à ses propres clients
Lorsqu'un site internet est réalisé au titre de l'article 5.2, les contenus rédactionnels et graphiques spécifiquement créés pour le Client lui sont cédés à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, à compter du paiement intégral des sommes dues. Cette cession ne porte pas sur les gabarits, composants techniques et briques logicielles sous-jacents, qui restent régis par l'article 15.1 et dont l'usage cesse avec le contrat.
À la sortie, le Client récupère ses contenus et conserve la maîtrise de ses comptes. Il ne peut prétendre au transfert des automatisations et paramétrages hébergés dans les outils de Delta Studio.
15.3 Garantie du Client
Le Client garantit Delta Studio contre toute réclamation de tiers relative aux contenus qu'il lui transmet.
16. Données personnelles
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le traitement par Delta Studio des données du Client en qualité de responsable de traitement est décrit dans la Politique de confidentialité.
Le traitement des données des Utilisateurs finaux, pour lequel Delta Studio agit en qualité de sous-traitant du Client, est régi par l'annexe 1 aux présentes, qui fait partie intégrante du contrat.
17. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution, et à en restreindre l'accès aux seules personnes qui en ont besoin.
Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et trois ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, développées indépendamment, ou dont la divulgation est légalement exigée.
18. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, Delta Studio peut citer son nom, son logo et la nature de la prestation à titre de référence commerciale, sur son site et ses supports de communication.
La communication de résultats chiffrés, de témoignages ou d'éléments avant/après suppose l'accord écrit préalable et spécifique du Client. Le Client peut retirer cet accord à tout moment, avec effet pour l'avenir.
19. Responsabilité
Delta Studio est responsable des dommages directs causés au Client par un manquement à ses obligations contractuelles.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'image, de données, ainsi que le manque à gagner.
La responsabilité totale de Delta Studio, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
Delta Studio n'est pas responsable :
- des décisions, modifications d'algorithme, suspensions ou fermetures de compte décidées par Google, Meta ou toute autre plateforme tierce
- des interruptions ou défaillances des services tiers et des réseaux de communication
- des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client
- de l'absence de traitement par le Client des contacts qui lui sont transmis
- de l'usage que le Client fait des Prestations en violation de la réglementation ou des conditions des plateformes
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les interdit.
20. Suspension pour maintenance ou sécurité
Delta Studio peut suspendre temporairement tout ou partie des Prestations pour maintenance, mise à jour ou motif de sécurité. Sauf urgence, le Client en est informé à l'avance, et la suspension est limitée à ce qui est strictement nécessaire.
21. Modification des conditions générales
Delta Studio peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée au Client par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans préavis ni frais avant la date d'effet ; à défaut, la modification est réputée acceptée.
La version applicable est celle en vigueur à la date de survenance du fait considéré.
22. Cession
Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de Delta Studio. Delta Studio peut céder le contrat en cas de transmission de son fonds ou de son activité, sous réserve d'en informer le Client, qui pourra alors résilier sans préavis ni frais dans les trente jours.
23. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Par dérogation expresse, compétence exclusive est attribuée au tribunal du ressort du siège de Delta Studio, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Annexe 1 — Accord de sous-traitance sur le traitement des données personnelles
Cette annexe est conclue en application de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Elle fait partie intégrante du contrat.
A. Rôles
Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données des Utilisateurs finaux. Delta Studio agit en qualité de sous-traitant et ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, les présentes constituant ses instructions initiales.
B. Description du traitement
Objet : exécution des Prestations souscrites.
Nature des opérations : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, utilisation, communication par transmission, effacement.
Finalités :
- Envoyer un message texte à un appelant dont l'appel n'a pas été décroché, et conduire la conversation jusqu'à la prise de rendez-vous ou de réservation
- Solliciter un avis auprès des clients du Client à partir des fichiers qu'il transmet
- Répondre aux avis publiés au nom du Client
- Transmettre au Client les contacts, rendez-vous et réservations obtenus
Catégories de personnes concernées : clients et prospects du Client, personnes ayant appelé son établissement, auteurs d'avis.
Catégories de données : numéro de téléphone, nom et prénom, adresse électronique, contenu des échanges avec l'agent conversationnel, date et heure des appels et messages, contenu des avis publics, informations relatives au rendez-vous ou à la réservation demandée.
Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est traitée. Le Client s'interdit de transmettre de telles données — notamment des données de santé — par les canaux mis à disposition. Si son activité l'y expose, il en informe Delta Studio préalablement afin que les mesures appropriées soient définies.
Durée : celle du contrat, augmentée du délai de restitution ou de suppression prévu au point I.
C. Obligations de Delta Studio
Delta Studio s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors Union européenne, et à l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation
- garantir la confidentialité des données et n'y donner accès qu'aux personnes qui en ont besoin, tenues à un engagement de confidentialité
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites au point F
- assister le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits des personnes concernées, et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement
- assister le Client dans la notification des violations de données, la réalisation d'analyses d'impact et la consultation préalable de l'autorité de contrôle, dans la limite des informations dont elle dispose
- notifier au Client toute violation de données la concernant dans les quarante-huit heures de sa découverte, avec les éléments dont elle dispose
- mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations, et permettre la réalisation d'audits dans les conditions du point H
- tenir un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client
D. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- disposer d'une base légale pour chacun des traitements confiés
- informer ses propres clients du traitement de leurs données, notamment de l'envoi automatique de messages en cas d'appel manqué et du recours à un agent conversationnel, et recueillir les consentements requis pour les sollicitations d'avis
- ne transmettre que des données exactes, à jour et licitement collectées
- documenter ses instructions et veiller à leur conformité
- tenir le registre de ses traitements et répondre aux demandes d'exercice de droits, avec l'assistance de Delta Studio
E. Sous-traitance ultérieure
Le Client autorise Delta Studio à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :
Sous-traitantRôleLocalisation
Éditeur de la plateforme de gestion de la relation clientGestion des contacts, envoi des messages, agent conversationnel, hébergement du site du ClientÉtats-UnisGoogle Ireland LimitedFiche Google Business Profile, avis, publicitéIrlandeMake (Celonis SE)Automatisation entre les outilsUnion européenne
L'identité précise de chacun de ces sous-traitants ultérieurs est communiquée au Client sur simple demande.
Delta Studio impose à chacun d'eux des obligations équivalentes aux présentes.
Toute adjonction ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur est notifié au Client trente jours avant sa mise en œuvre. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et raisonnable ; à défaut de solution alternative, chaque partie peut alors résilier le contrat sans préavis ni indemnité.
F. Sécurité
Delta Studio met en œuvre, compte tenu de l'état de l'art et du risque :
- le chiffrement des échanges (HTTPS/TLS) et le chiffrement au repos par ses hébergeurs
- l'authentification à double facteur sur les outils qui la proposent
- la gestion des secrets dans un coffre-fort chiffré
- une politique de droits d'accès limités au strict nécessaire, revue à chaque départ ou changement de rôle
- des sauvegardes régulières et la journalisation des accès
- la suppression sécurisée des données en fin de contrat
G. Transferts hors Union européenne
Certains sous-traitants ultérieurs sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne du 4 juin 2021 ou par la certification du prestataire au titre du Data Privacy Framework, complétées le cas échéant de mesures supplémentaires. Le Client peut obtenir copie des garanties applicables sur simple demande.
H. Audit
Le Client peut, une fois par an et moyennant un préavis de trente jours, vérifier le respect des présentes, par questionnaire écrit ou, si cela est justifié, par un audit sur pièces réalisé par lui-même ou un tiers indépendant non concurrent de Delta Studio, soumis à confidentialité. Les frais sont à la charge du Client, sauf si l'audit révèle un manquement significatif.
I. Sort des données en fin de contrat
À la fin du contrat, et selon le choix exprimé par le Client dans les trente jours :
- restitution des données dans un format structuré et couramment utilisé, puis suppression ; ou
- suppression de l'ensemble des données et des copies existantes.
À défaut de choix exprimé dans ce délai, les données sont supprimées. Delta Studio en atteste par écrit sur demande.
Sont réservées les données que Delta Studio est légalement tenue de conserver, qui le sont alors dans les seules limites de cette obligation.
J. Responsabilité
Chaque partie assume la responsabilité de ses propres manquements à la réglementation. La limitation de responsabilité de l'article 19 des conditions générales s'applique dans la mesure permise par la loi.
K. Contact
Toute demande relative à la présente annexe est adressée à studiodelta.marketing@gmail.com.
